Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations d'accompagnement proposées par Estival Coiffet Béatrice, Entreprise individuelle, SIRET 53538223800017, 128 chemin de Pied Roubert, 83149 Bras (ci-après "le Vendeur"), sous le nom Équidôme Coaching, joignable à equi.dom.coaching@gmail.com et au 06 23 84 26 75, à toute personne physique (ci-après "le Client") via le site equidome-coaching.fr.

Toute réservation d'un accompagnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des prestations

Le Vendeur propose des accompagnements individuels de coaching, notamment aux professionnels de la relation d'aide et du soin, pouvant inclure des séances en visioconférence et une journée d'équicoaching en présentiel, en présence des chevaux du Vendeur. Le contenu précis de chaque formule (nombre de séances, durée, tarif) est décrit sur la page de vente du site au moment de la réservation.

3. Premier échange

Un premier échange, d'une trentaine de minutes en visio, est proposé gratuitement et sans engagement. Il permet au Client et au Vendeur de vérifier ensemble que l'accompagnement correspond à la situation du Client et d'en préciser le tarif. Aucun paiement n'est demandé pour cet échange.

4. Prix

Le tarif de l'accompagnement est communiqué au Client lors du premier échange, en fonction de la formule choisie. Il est confirmé au moment de la réservation et n'est plus modifiable pour cette réservation une fois le paiement effectué.

5. Réservation et paiement

La réservation est confirmée le jour du premier échange, dès lors que le Client souhaite démarrer l'accompagnement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Selon la situation du Client, le paiement peut être réglé en une seule fois à la réservation ou réparti sur la durée de l'accompagnement (jusqu'à 3 mois) selon des modalités convenues entre les deux parties lors du premier échange.

6. Annulation et report d'une séance

Le Client peut annuler ou reporter une séance individuelle en visio en prévenant le Vendeur au moins 24 heures à l'avance ; la séance est alors reprogrammée sans frais. En dessous de ce délai, la séance reste due, sauf circonstance exceptionnelle appréciée avec souplesse par le Vendeur au cas par cas.

Si le Vendeur doit annuler une séance, elle propose au Client, au choix de celui-ci, un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais ou le remboursement de cette séance.

7. Journée d'équicoaching

La date de la journée d'équicoaching en présentiel est fixée d'un commun accord. En cas d'empêchement lié aux conditions météorologiques ou à la disponibilité des chevaux, le Vendeur en informe le Client et la journée est reprogrammée dès que possible. La décision de reporter appartient au Vendeur, seule à même d'apprécier les conditions sur place.

Le Client reconnaît que la présence de chevaux implique des risques inhérents à toute activité en présence d'animaux. Il s'engage à suivre les consignes de sécurité données par le Vendeur sur place.

8. Droit de rétractation et garantie de la première séance

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Si le Client souhaite que l'accompagnement débute avant la fin de ce délai de 14 jours — ce qui est le cas général, le premier échange et la réservation ayant lieu le même jour — il en fait la demande expresse. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation après que l'accompagnement a commencé, il reste redevable du montant correspondant aux séances déjà réalisées ; le solde non utilisé lui est remboursé.

Pour exercer ce droit, le Client envoie un email à equi.dom.coaching@gmail.com ou utilise le formulaire type figurant à l'article 12 des présentes.

Garantie de la première séance. Indépendamment du droit de rétractation, si après la première séance le Client estime que l'accompagnement ne lui convient pas, il en informe le Vendeur par email à equi.dom.coaching@gmail.com dans les 48 heures suivant cette séance. Le Vendeur lui rembourse alors l'intégralité des sommes versées, dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement, et l'accompagnement prend fin.

9. Nature de l'accompagnement

L'accompagnement proposé relève du coaching : il constitue une obligation de moyens, non une obligation de résultat. Il ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique et ne constitue pas un acte de soin. Le Vendeur invite le Client à consulter un professionnel de santé pour toute question relevant de ce champ.

10. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à mener l'accompagnement avec sérieux et selon les règles de l'art.

Lorsque le Client est un professionnel, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni des défaillances des services tiers utilisés pour la mise en relation ou le paiement (Stripe, plateforme de visioconférence).

Lorsque le Client est un consommateur, aucune limitation ni exclusion de responsabilité ne lui est opposable : la responsabilité du Vendeur s'apprécie dans les conditions du droit commun.

11. Support

Le Vendeur s'engage à répondre aux questions du Client par email à equi.dom.coaching@gmail.com dans un délai raisonnable, généralement sous 48h ouvrées.

12. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est fourni à titre d'information, conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Il ne doit être complété et envoyé que si le Client souhaite se rétracter.

À l'attention de Estival Coiffet Béatrice, 128 chemin de Pied Roubert, 83149 Bras, equi.dom.coaching@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réservation ci-dessous :
— Accompagnement réservé le : ______________
— Nom du Client : ______________
— Adresse du Client : ______________
— Email de réservation : ______________
— Date : ______________
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut, avant toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Médiateur compétent : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu